| ART. 27 | N°44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°44
présenté par
| Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille) |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.