| ART. 28 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°47
présenté par
| Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille) |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’accord »
les mots :
« la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 de l’accord écrit et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement d’une précision supprimée par le Sénat.