| ART. 28 | N°48 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°48
présenté par
| Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille) |
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ARTICLE 28
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« Dans ce cas, la retenue à la source de l’impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du code général des impôts est effectuée par l’intermédiaire de l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l’article 1671 du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement d'un alinéa supprimé par le Sénat.