| ART. 28 BIS | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille) |
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ARTICLE 28 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1er janvier 2015.