| ART. 29 | N°50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
| Mme Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Famille) |
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ARTICLE 29
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de l’article supprimé par le Sénat.