| ART. 37 | N°53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°53
présenté par
| M. Viala, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Accidents du travail - Maladies professionnelles) |
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ARTICLE 37
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2017, les objectifs de dépenses de la branche accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
« 1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d’euros ;
« 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliards d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de l’article supprimé par le Sénat.