Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 38 | N°54 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°54
présenté par
Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
----------
ARTICLE 38
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 169‑1 »
la référence :
« L. 169‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.