| ART. 44 BIS A | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 44 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cet article pour deux raisons :
– le dispositif ne relève pas du champ de la sécurité sociale.
– en outre, des travaux sont également en cours sur l’adaptation des dispositions applicables aux fonctionnaires atteints de maladie chronique dans le cadre du temps partiel thérapeutique.