| ART. 45 | N°64 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 45
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.