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ART. 45 BIS AN°65

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°65

présenté par

Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie)

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ARTICLE 45 BIS A

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article est satisfait par le droit en vigueur.