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ART. 45 BIS A | N°65 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 45 BIS A
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EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article est satisfait par le droit en vigueur.