| ART. 45 QUINQUIES | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Cordery, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Médico-social) |
----------
ARTICLE 45 QUINQUIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2017, un rapport sur l’usage de l’enveloppement corporel humide dans le secteur sanitaire. Ce rapport met notamment en lumière le nombre d’établissements qui pratiquent cet enveloppement corporel humide, son coût pour la sécurité sociale et son efficacité dans la prise en charge des patients. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.