| ART. 46 | N°72 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°72
présenté par
| M. Cordery, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales (Médico-social) |
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ARTICLE 46
Supprimer l’alinéa 38.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cette disposition introduite par le Sénat à l’article 46.
Présentée comme un amendement de coordination, cette modification revient en réalité à restreindre l’exception à l’approbation annuelle des budgets des établissements et services médico-sociaux, au fondement du CPOM, aux seuls CPOM concernant plusieurs établissements ou services. La rédaction conduirait donc à exclure les CPOM mono-établissement de cette faculté.