I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :

« II. – Le prix de vente mentionné au I peut être fixé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé, au regard d’au moins l’un des critères suivants : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :

« 6° Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Le cadre des conventions mentionnées au I et au II du présent article peut être, le cas échéant, précisé par l’accord mentionné à l’article L. 162‑17‑4. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots :

« établie dans le cadre de l’accord mentionné à l’article L. 165‑4‑1 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 46, rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

« 6° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« IV. – Le cadre des conventions mentionnées au I et au II du présent article peut être, le cas échéant, précisé par l’accord mentionné à l’article L. 165‑4‑1. »