| ART. 52 | N°79 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°79
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 52
I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 24, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« quatrième ».
II. – En conséquence procéder à la même substitution, au quatrième alinéa de l’alinéa 24.
III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l’alinéa 24 l’alinéa suivant :
« Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s’entendent déduction faite de ces remises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.