| ART. 52 | N°80 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°80
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 52
Rétablir l’alinéa 36 dans la rédaction suivante :
« 1° L’ancienneté de l’inscription du produit ou de la prestation associée, ou d’un ensemble de produits et de prestations comparables, sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
L’amendement adopté au Sénat supprime le critère de l’ancienneté de la liste des critères permettant à une convention ou au CEPS de réviser à la baisse ou de fixer à un niveau inférieur le prix des dispositifs médicaux. Or, il s’agit simplement de pérenniser un critère déjà régulièrement utilisé par le CEPS à ce jour.