| ART. 52 BIS A | N°81 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°81
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 52 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.
L’article 52 bis A vise à instaurer un critère d’évaluation unique du médicament. Or, le rapport de Mme Dominique Polton rendu en novembre 2015 a souligné que la fusion du service médical rendu (SMR) et de l’amélioration du service médical rendu (ASMR) engendrerait de nombreux inconvénients.