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ART. 53 | N°83 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°83
présenté par
Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 53
Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante :
« III. – Il est institué, au titre de l’année 2017, au bénéfice du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 précitée, une contribution de 150 millions d’euros à la charge de l’organisme mentionné au II de l’article 16 de l’ordonnance n° 2005‑406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Cette contribution est versée avant le 31 décembre 2017.
« Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles mentionnées à l’article L. 137‑3 du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement des dispositions supprimées par le Sénat.