| ART. 56 | N°86 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°86
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance vieillesse) |
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ARTICLE 56
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Pour l’année 2017, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées comme suit :
(En milliards d’euros)
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Prévision de charges |
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Fonds de solidarité vieillesse.......................... |
19,6 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec le rétablissement des dispositions de l’article 24 relatives au tableau d’équilibre du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour l’année 2016, cet amendement vise à rétablir les prévisions de charges du FSV pour l’année 2017.
Après une stabilisation en 2017, le déficit du fonds devrait se résorber - grâce aux mesures inscrites à l’article 20 - avant de revenir à l’équilibre à l’horizon 2020.