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ART. 9N°95

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°95

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 9

Supprimer les alinéas 6 à 11.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La création d’un poste de directeur national « responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants » et de « responsables locaux chargés du recouvrement » est une mesure d’affichage qui non seulement ne relève pas de la loi, mais en plus ne va certainement pas résoudre les problèmes du RSI. C’est une réforme profonde qu’il faut mettre en œuvre.