| ART. 9 | N°96 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°96
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 87, substituer à la date :
« 1er janvier 2017 »
la date :
« 1er juillet 2017 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficilement concevable de prévoir l’application de cette nouvelle organisation dès le 1er janvier 2017.
Cet amendement vise donc à la repousser au moins au 1er juillet de la même année.