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ART. 48N°97

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°97

présenté par

Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie)

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ARTICLE 48

Supprimer les alinéas 2 à 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression des dispositions adoptées par le Sénat.