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ART. 48 | N°97 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Michèle Delaunay, rapporteure au nom de la commission des affaires sociales (Assurance maladie) |
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ARTICLE 48
Supprimer les alinéas 2 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression des dispositions adoptées par le Sénat.