| ART. 27 | N°AS101 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Retiré
AMENDEMENT N°AS101
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« demandeur ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de prévenir le risque que tout ou partie de la pension et de ses arriérés soit payé à la CAF alors que l’ASF ne bénéficierait pas encore au créancier alimentaire.