| ART. 9 | N°AS115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS115
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 9
À l’alinéa 52, après la référence :
« 6°, »
insérer les mots :
« les mots : « et le contentieux » sont supprimés et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 52 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.