| ART. 9 | N°AS118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS118
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
----------
ARTICLE 9
À l’alinéa 88, supprimer les mots :
« au titre des périodes courant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.