| ART. 43 SEPTIES | N°AS121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS121
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
à l'amendement n° AS|1 de Mme Poletti
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ARTICLE 43 SEPTIES
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« , paramédicales, et libérales »
les mots :
« et paramédicales libérales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à limiter le champ du rapport aux seules professions médicales et paramédicales libérales.