| ART. 43 SEPTIES | N°AS122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°AS122
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
à l'amendement n° AS|1 de Mme Poletti
----------
ARTICLE 43 SEPTIES
Au deuxième alinéa, substituer aux mots :
« la possible extension du dispositif d’amélioration de la protection maternité des femmes médecins à »
les mots :
« l’amélioration de la protection maternité et paternité pour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à étendre le champ du rapport proposé.