| ART. 16 | N°AS124 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
SOUS-AMENDEMENT N°AS124
présenté par
| M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi |
à l'amendement n° AS|14 de M. Bapt
----------
ARTICLE 16
Au septième alinéa, après la première occurrence du mot :
« redevable »
insérer les mots :
« , après application d’un abattement de 5 millions d’euros, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de moduler la contribution sociale à la charge des 31 fournisseurs de tabac agréés sur des critères objectifs et rationnels de leur capacité contributive de payer cette contribution.
Il y a une différence de capacité contributive entre un fournisseur agréé qui a un chiffre d’affaires prix hors taxe et remise (PHTR) de 2,250 milliards d’euros par rapport à un autre fournisseur agréé dont le chiffre d’affaires PHTR est de seulement 20 voire 1 million d’euros.