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ART. 16N°AS132

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°AS132

présenté par

M. Robiliard, M. Sebaoun et Mme Bouziane-Laroussi

à l'amendement n° AS|14 de M. Bapt

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ARTICLE 16

Au huitième alinéa, substituer au taux :

« 5.6 % »

le taux :

« 0.8 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’assiette et le taux proposés permettent un produit de 145 millions € au lieu des 122 envisagés par ceux du projet de loi. Ils ont l’avantage de mieux répartir l’effort entre producteurs et distributeurs compte tenu de l’effet multiplicateur sur l’assiette du choix du prix de vente au public au lieu du prix hors taxe remisé.