| ART. 16 | N°AS133 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
SOUS-AMENDEMENT N°AS133
présenté par
| Mme Orliac et M. Claireaux |
à l'amendement n° AS|14 de M. Bapt
----------
ARTICLE 16
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1er janvier 2020, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact permettant d’estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit de l’amendement déposé par le Groupe RRDP en première lecture, cet amendement, vise à mettre en place une période transitoire devant offrir aux petits producteurs de tabac la possibilité de développer des solutions et des outils afin d’amortir les répercussions de la taxe.