| ART. 26 | N°AS15 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
AMENDEMENT N°AS15
présenté par
| M. Bapt, rapporteur |
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ARTICLE 26
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2017 à 2020), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte un article approuvant son annexe B, constituée d’un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes (c’est-à-dire du Fonds de solidarité vieillesse), ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir (en l’occurrence, 2017 à 2020).
À l’initiative de la Commission des affaires sociales, le Sénat a supprimé cet article, contestant la fiabilité des perspectives pluriannuelles.
Cet amendement propose, bien logiquement, de le rétablir.