| ART. 45 | N°AS31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS31
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 45
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.