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ART. 45 BIS AN°AS32

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Adopté

AMENDEMENT N°AS32

présenté par

Mme Michèle Delaunay, rapporteure

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ARTICLE 45 BIS A

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EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article est satisfait par le droit en vigueur.