| ART. 45 BIS | N°AS33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS33
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 45 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 15 octobre 2017, un rapport d’étape sur la réforme des modalités de financement de l’activité d’hospitalisation à domicile. Ce rapport présente notamment le calendrier de déploiement de la réforme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de l’article adopté par l’Assemblée nationale lors de sa première lecture.