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ART. 48N°AS34

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Adopté

AMENDEMENT N°AS34

présenté par

Mme Michèle Delaunay, rapporteure

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ARTICLE 48

Supprimer les alinéas 2 à 10.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression des dispositions adoptées par le Sénat.