| ART. 38 | N°AS42 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 38
À l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 169‑1 »
la référence :
« L. 169‑2‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur matérielle.