| ART. 38 | N°AS43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS43
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 38
À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa de l’alinéa 30, substituer au mot :
« confidentialité »
les mots :
« protection de la vie privée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.