| ART. 39 TER | N°AS44 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 39 TER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« , résidant en France, cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3 et »
les mots :
« résident en France et cessent de remplir les autres conditions mentionnées à l’article L. 111‑2‑3, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.