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ART. 43 | N°AS46 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
AMENDEMENT N°AS46
présenté par
Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 43
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité préciser que le bénéfice de l’aide financière maternité et paternité prévue à l’article 43 ne pouvait être réservé à certains professionnels en fonction de leur secteur conventionnel d’exercice ou de leur pratique tarifaire.
Cette proposition va à l’encontre de l’intention initiale du projet de loi de financement, confirmée par l’Assemblée nationale en première lecture, de réserver cette aide financière complémentaire aux médecins exerçant en secteur 1 ou à ceux exerçant en secteur 2 et ayant conclu un contrat d’accès aux soins.
Il est donc proposé de supprimer les dispositions adoptées par le Sénat.