| ART. 45 SEXIES | N°AS50 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS50
présenté par
| M. Cordery, rapporteur |
----------
ARTICLE 45 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2017, un rapport sur la prise en charge hospitalière des personnes handicapées et sur les conditions de revalorisation des tarifs appliqués à cette prise en charge. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement de l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.