| ART. 52 | N°AS53 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS53
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE 52
Après le mot :
« inférieurs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« , déduction faite des différentes remises ou taxes en vigueur, dans d’autres pays européens présentant une taille totale de marché comparable et dont la liste est fixée par décret ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d'harmonisation rédactionnelle entre les critères de révision des prix applicables aux médicaments et ceux relatifs aux dispositifs médicaux.