I. – Au deuxième alinéa de l’alinéa 24, substituer au mot :

« dernier »

le mot :

« quatrième ».

II. – En conséquence, au quatrième alinéa de l’alinéa 24, procéder à la même substitution.

III. – En conséquence, substituer aux trois derniers alinéas de l’alinéa 24 l’alinéa suivant :

« Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s’entendent déduction faite de ces remises ».