Amendement de rétablissement du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

L’amendement adopté au Sénat supprime le critère de l’ancienneté de la liste des critères permettant à une convention ou au CEPS de réviser à la baisse ou de fixer à un niveau inférieur le prix des dispositifs médicaux. Or, il s’agit simplement de pérenniser un critère déjà régulièrement utilisé par le CEPS à ce jour.