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ART. 10N°AS58

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Retiré

AMENDEMENT N°AS58

présenté par

Mme Laclais

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ARTICLE 10

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« 40 % du plafond annuel mentionné à l’article L. 241‑3 du présent code »

le montant et les mots :

« 23 000 euros par an ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement propose de revenir au seuil actuellement fixé à 23 000 euros de recettes annuelles dans l’article 155 du code des impôts. Conserver ce seuil permet à la fois de fixer une limite du non professionnalisme aux locations sur des plateformes collaboratives, tout en ne créant pas de nouvelles difficultés statutaires à d’autres formes de locations, comme par exemple les gîtes ruraux.