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ART. 41 | N°AS60 |
PLFSS 2017 - (N° 4239)
AMENDEMENT N°AS60
présenté par
M. Vercamer et M. Richard |
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ARTICLE 41
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« intervenants des ».
II. À la même phrase, après le mot :
« délivrer »
insérer les mots :
« , en cas d’urgence vitale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale tout en précisant, pour des raisons de santé publique et de sécurité, que les médicaments sont délivrés en cas d’urgence vitale.