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ART. 41N°AS60

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS60

présenté par

M. Vercamer et M. Richard

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ARTICLE 41

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« intervenants des ».

II. À la même phrase, après le mot :

« délivrer »

insérer les mots :

« , en cas d’urgence vitale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rétablir le texte dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale tout en précisant, pour des raisons de santé publique et de sécurité, que les médicaments sont délivrés en cas d’urgence vitale.