| ART. 27 | N°AS74 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS74
présenté par
| Mme Clergeau, rapporteure |
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ARTICLE 27
À la première phrase de l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot :
« débiteur »,
insérer les mots :
« par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.