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ART. 27N°AS75

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016

PLFSS 2017 - (N° 4239)

Adopté

AMENDEMENT N°AS75

présenté par

Mme Clergeau, rapporteure

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ARTICLE 27

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l’organisme débiteur, ce débiteur ne peut pas être considéré comme hors d’état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a conduit l’autorité judiciaire à user de la faculté prévue au dernier alinéa du même article 373‑2‑2. » 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de rétablissement et de clarification rédactionnelle d'un alinéa supprimé par le Sénat.