| ART. 27 | N°AS76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS76
présenté par
| Mme Clergeau, rapporteure |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 27, après le mot :
« justice »,
insérer les mots et la référence :
« ou par un accord ou un acte respectivement mentionnés aux 1° et 2° du IV de l’article L. 523‑1, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle.