| ART. 27 | N°AS77 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS77
présenté par
| Mme Clergeau, rapporteure |
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.