Substituer au troisième alinéa de l’alinéa 44 les deux alinéas suivants :

« III. – L’article 1^er de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un accord auquel l’organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de l’article L. 582‑2 du code de la sécurité sociale. » ».