| ART. 28 | N°AS83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 novembre 2016
PLFSS 2017 - (N° 4239)
Adopté
AMENDEMENT N°AS83
présenté par
| Mme Clergeau, rapporteure |
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ARTICLE 28
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’accord »
les mots :
« la communication à l’organisme mentionné à l’article L. 133‑5‑10 du présent code de l’accord écrit et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de rétablissement d’une précision supprimée par le Sénat.